lundi, 06 février, 2023
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Index de l'article

CONDITIONS DE LOCATION MOBILISATION-GENOU.BE
VERSION 01/10/18

  1. Article 1. Objet du présent contrat.
    Les présentes conditions concernent la location des biens mentionnés dans le contrat, qui est conclu entre le loueur, d'une part, et un locataire désigné nommément dans le contrat, d'autre part. En cas de demande de location téléphonique, le locataire accepte - en passant la commande - les présentes conditions de location. Le matériel loué est et demeure la propriété de VerBa sprl.
  2. Article 2 : Durée du contrat.
    Le présent contrat est valable pour une période minimale de 2 semaines, à compter du jour de la signature du contrat de location. Le loyer sera alors automatiquement prolongé de termes additionnels d'une semaine chacun. Le locataire reçoit une facture à cet effet. Le contrat de location prend fin lorsque le locataire restitue les biens loués au loueur en échange d'un reçu et ce, avant le renouvellement suivant. Le loueur se réserve le droit de résilier le contrat de location à tout moment.
  3. Article 3 : Livraison et retour.
    Le loueur livre les biens loués au locataire. Le locataire informe lui-même le loueur de la résiliation de la location, soit par téléphone, soit par l'intermédiaire de la fonction prévue à cet effet sur le site Web www.mobilisation-genou.be. Sauf convention contraire, le locataire restitue lui-même les biens loués au loueur et en l’informe préalablement. Les biens loués seront remis à la disposition du loueur dans l'état dans lequel ils ont été livrés et entièrement nettoyés. S'il apparaît que les biens sont défectueux ou endommagés, le loueur a le droit de facturer la réparation au locataire. Si le locataire ne remplit pas ses obligations, le loueur est en droit de considérer que le présent bail est résilié avec effet immédiat, sans intervention judiciaire et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
  4. Article 4 Réclamation et contrôle du bon état des biens.
    Le locataire est tenu d'inspecter les biens directement après la livraison afin de déceler tout défaut. Si un défaut est constaté, le locataire doit en informer le loueur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le jour de la livraison. Dans le cas contraire, le locataire est réputé accepter l'état dans lequel les biens loués ont été livrés et tout droit de réclamation devient caduc.
  5. Article 5 - Réparation.
    Si des réparations sont nécessaires à la suite d'une utilisation négligente (p. ex. chute de l'appareil), d'un traitement négligent (p. ex. rupture du câble, tourner la fiche dans l'appareil de sorte que la broche se casse,...), de réparations effectuées par des tiers, de l'utilisation d'accessoires inadaptés ou de toute autre cause ne pouvant pas être considérée comme une usure normale, les frais seront facturés séparément et en sus au locataire. Et ce, avec un maximum du prix neuf actuel du bien loué.
  6. Article 6 Caution.
    Le locataire est tenu de verser au loueur une caution telle que mentionnée dans le contrat avant de prendre livraison des biens loués, et se réserve le droit d'imputer sur la caution tous les loyers échus, ainsi que les frais de réparation tels que visés à l'article 3. Le loueur est tenu de restituer cette caution au locataire à la résiliation du contrat de location si, à ce moment-là, le locataire a rempli toutes ses obligations envers le loueur.
  7. Article 7 : Dommages et défectuosités.
    Le locataire est tenu de signaler immédiatement au loueur tout dommage et toute défectuosité du bien loué. Sans l'autorisation du loueur, le locataire n'est pas autorisé à effectuer des réparations. Le loueur n'effectuera les travaux de réparation des biens loués que dans son propre atelier ou dans un atelier désigné par lui. Si des réparations sont nécessaires à la suite d'un traitement inapproprié, de réparations effectuées par des tiers, de l'utilisation d'accessoires inadaptés ou de toute autre cause ne pouvant pas être considérée comme une usure normale, les frais de réparation seront facturés séparément et en sus au locataire.
  8. Article 8 - Responsabilité.
    Le loueur n'est en principe pas responsable des dommages causés par le locataire à des tiers, directement ou indirectement, suite à l'utilisation des biens loués. Le locataire garantit le loueur contre toute réclamation de tiers à cet égard. Le locataire est lui-même responsable de tous les frais, taxes et amendes résultant de l'utilisation des biens loués par lui ou par des tiers.
  9. Article 9. Obligations de notification du locataire.
    Le locataire doit immédiatement informer le loueur si ses biens mobiliers ou immobiliers sont saisis, si les biens loués mentionnés dans le contrat sont saisis ou si les droits de propriété du propriétaire risquent d'être lésés. Il en va de même en cas de faillite du locataire, si le locataire demande une suspension de paiement ou a suspendu le paiement pour d'autres raisons.
  10. Article 10. Modifications.
    Les modifications et compléments au présent contrat ne sont valables que s'ils ont été convenus par écrit. Les accords parallèles verbaux, même s'ils ont été conclus avant la conclusion du présent accord, ne sont pas valables dans la mesure où ils sont contraires aux dispositions ci-dessus.
  11. Article 11. Paiement.
    Le mode de paiement sera déterminé d'un commun accord. Les factures sont payables dans les 7 jours calendaires suivant la date de facturation. En cas de retard de paiement de la facture, le locataire reçoit d'abord un rappel, puis une lettre recommandée. Un intérêt de 1% par mois entamé à compter de la date de la lettre recommandée est dû de plein droit et sans mise en demeure supplémentaire sur la totalité de la dette. De plus, la dette totale sera majorée d'une indemnisation de 10% du montant impayé, avec un minimum de 50 €, et ce, à titre de compensation forfaitaire pour les frais autres que la perte d'intérêts et les frais de justice.
  12. Article 12. Droit applicable et litiges.
    Tous les contrats conclus et/ou opérations effectuées par le loueur sont régis exclusivement par le droit belge.
  13. Article 13.
    Les tribunaux de l'arrondissement dans lequel le loueur est domicilié sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif au contrat de location.